Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Resty, plateforme d'assistant téléphonique intelligent pour restaurants, éditée par Revowind SRL (BE 0745.825.575), société de droit belge dont le siège social est situé Rue de la Mitingotte, 19 – 6640 Vaux-sur-Sûre, Belgique.

L'utilisation du service Resty implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

Les présentes CGU complètent les Conditions générales de vente applicables aux aspects commerciaux et tarifaires.

2. Définitions

• « Resty » ou « Service » : L'ensemble de la plateforme, incluant le site web, l'application, le callbot IA et les fonctionnalités associées.
• « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant créé un compte et utilisant le Service.
• « Tenant » ou « Restaurant » : L'établissement de restauration configuré sur la plateforme.
• « Client final » : Toute personne effectuant une réservation ou contactant un Restaurant via le Service.
• « Callbot » ou « Agent IA » : L'assistant téléphonique automatisé utilisant l'intelligence artificielle.
• « Nous », « Notre » : Revowind SRL, éditeur de Resty.

3. Description du Service

Resty est une solution SaaS (Software as a Service) comprenant :

• Un agent téléphonique IA capable de répondre aux appels entrants 24h/24 et 7j/7
• Un système de prise de réservations automatisé
• Une interface de gestion des réservations et des paramètres du restaurant
• Des fonctionnalités de suivi des appels et de reporting
• L'attribution d'un numéro de téléphone dédié (selon la formule choisie)

En tant que startup innovante, nous améliorons continuellement notre Service. Les fonctionnalités peuvent évoluer, et nous nous engageons à vous informer des modifications significatives.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations en cas de changement.

4.2 Capacité juridique

En créant un compte, vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter et être dûment habilité à représenter l'entreprise pour laquelle vous agissez le cas échéant.

4.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte à contact@resty-call.com.

4.4 Un compte par établissement

Chaque établissement de restauration doit disposer de son propre espace (Tenant) sur la plateforme. Un même Utilisateur peut gérer plusieurs établissements.

5. Utilisation acceptable du Service

5.1 Engagements de l'Utilisateur

Vous vous engagez à :

• Utiliser le Service conformément à son objet et aux présentes CGU
• Respecter toutes les lois et réglementations applicables, notamment en matière de protection des données
• Fournir des informations exactes sur votre établissement
• Informer vos clients de l'utilisation d'un système de callbot IA
• Respecter les droits des tiers, notamment leurs droits de propriété intellectuelle

5.2 Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Tenter de perturber, compromettre ou contourner la sécurité du Service
• Utiliser le Service pour harceler, menacer ou nuire à autrui
• Partager vos identifiants de connexion avec des tiers non autorisés
• Effectuer du reverse engineering, décompiler ou désassembler le Service
• Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder au Service de manière non autorisée
• Surcharger intentionnellement nos systèmes
• Usurper l'identité d'un tiers

6. Intelligence artificielle et limitations

6.1 Nature du Service

Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour le traitement du langage naturel et la gestion des conversations téléphoniques. Bien que nous nous efforcions d'assurer la qualité et la fiabilité de notre IA, vous reconnaissez que :

• L'IA peut parfois mal interpréter certaines demandes, notamment en cas d'accents prononcés, de bruit de fond ou de demandes inhabituelles
• Le Service ne remplace pas entièrement l'intervention humaine pour les situations complexes
• Les technologies d'IA évoluent rapidement et nous améliorons continuellement nos systèmes

6.2 Transparence envers vos clients

Vous vous engagez à informer vos clients qu'ils interagissent avec un assistant téléphonique automatisé. Notre agent IA est conçu pour être transparent sur sa nature lorsqu'il est interrogé à ce sujet.

6.3 Possibilité de transfert

Le Service inclut une fonctionnalité de transfert d'appel vers un numéro humain que vous pouvez configurer, permettant à vos clients de parler à une personne si nécessaire.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de Resty

Le Service, incluant son code source, son architecture, ses interfaces, sa documentation, ses algorithmes, ses marques et tous les éléments qui le composent, est la propriété exclusive de Revowind SRL ou de ses concédants de licence.

L'utilisation du Service ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur celui-ci, hormis un droit d'utilisation limité, non exclusif et révocable pour la durée de votre abonnement.

7.2 Vos contenus

Vous conservez tous les droits sur les contenus que vous fournissez (informations sur votre restaurant, personnalisations, etc.). Vous nous accordez une licence limitée pour utiliser ces contenus dans le cadre de la fourniture du Service.

7.3 Retours et suggestions

Si vous nous transmettez des suggestions d'amélioration ou des retours sur le Service, vous nous autorisez à les utiliser librement pour améliorer nos services sans obligation de compensation.

8. Protection des données

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En tant qu'Utilisateur professionnel, vous êtes responsable du traitement des données personnelles de vos clients finaux et vous vous engagez à respecter vos propres obligations en vertu du RGPD.

9. Disponibilité et maintenance

9.1 Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du Service (objectif de 99,5% de disponibilité mensuelle). Cependant, en tant que startup, nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue.

9.2 Maintenance

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration du Service. Nous nous efforçons de programmer ces interventions en dehors des heures de pointe et de vous en informer préalablement lorsque possible.

9.3 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des interruptions dues à des cas de force majeure, des défaillances des réseaux de télécommunication, ou des pannes de nos fournisseurs d'infrastructure.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Exclusions

Dans les limites autorisées par la loi belge, Resty décline toute responsabilité pour :

• Les dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs
• Les pertes de profits, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales
• Les erreurs d'interprétation de l'IA dans des situations exceptionnelles
• Les réservations manquées ou incorrectement enregistrées en raison de problèmes techniques ou de mauvaise compréhension par l'IA
• Les dommages résultant de l'utilisation de vos identifiants par un tiers

10.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, notre responsabilité totale pour tous dommages directs est limitée au montant des sommes effectivement versées par vous au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement dommageable.

10.3 Obligations de moyens

Nous sommes soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la fiabilité du Service.

11. Suspension et résiliation

11.1 Suspension par Resty

Nous nous réservons le droit de suspendre ou limiter votre accès au Service en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Demande d'une autorité compétente
• Risque pour la sécurité du Service ou des autres utilisateurs

Sauf urgence, nous nous efforcerons de vous notifier préalablement et de vous permettre de régulariser la situation.

11.2 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant. Les conditions de résiliation de l'abonnement payant sont détaillées dans les Conditions générales de vente.

11.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, votre accès au Service sera désactivé. Vos données seront conservées conformément à notre Politique de confidentialité et aux obligations légales. Vous pouvez demander l'export de vos données avant la clôture de votre compte.

12. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter l'évolution du Service, de nos pratiques ou de la réglementation applicable.

Modifications substantielles : En cas de modification substantielle affectant vos droits ou obligations, nous vous en informerons par email ou via une notification sur la plateforme au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Exceptions : Des modifications peuvent être appliquées dans un délai plus court ou immédiatement en cas de :

• Obligation légale ou réglementaire
• Décision judiciaire ou administrative
• Correction d'erreurs ou de failles de sécurité
• Ajout de nouvelles fonctionnalités n'affectant pas les conditions existantes
• Modifications purement techniques ou clarifications rédactionnelles

Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si vous n'acceptez pas les modifications substantielles, vous pouvez résilier votre compte avant leur entrée en vigueur.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg (Belgique) seront seuls compétents.

Vous pouvez également consulter la liste des organismes de règlement des litiges de consommation de la Commission européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies

14. Dispositions diverses

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que les Conditions générales de vente et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Resty concernant l'utilisation du Service.

14.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

14.3 Renonciation

Le fait pour Resty de ne pas exercer un droit en vertu des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations au titre des présentes CGU sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes CGU à un tiers en cas de fusion, acquisition ou vente de tout ou partie de nos actifs.

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, contactez-nous :

• Email : contact@resty-call.com
• Courrier : Revowind SRL – Rue de la Mitingotte, 19 – 6640 Vaux-sur-Sûre, Belgique