Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de Revowind SRL (numéro d'entreprise BE 0745.825.575), société de droit belge dont le siège social est situé Rue de la Mitingotte, 19 – 6640 Vaux-sur-Sûre, Belgique, pour l'utilisation du service Resty.

Toute souscription à un abonnement ou achat de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 1 – Définitions

• « Resty » : Le service d'assistant téléphonique intelligent pour restaurants édité par Revowind SRL.
• « Client » : Toute personne physique ou morale qui souscrit à une offre payante Resty.
• « Abonnement » : Contrat de fourniture de services à exécution successive souscrit par le Client.
• « Minutes » : Unité de mesure de la consommation du service, correspondant à une minute d'appel traitée par l'agent IA.
• « Période de facturation » : Période mensuelle durant laquelle l'utilisation du service est comptabilisée.

Article 2 – Offres et tarifs

2.1 Formules d'abonnement

Resty propose plusieurs formules adaptées aux besoins des restaurants :

2.2 Services optionnels

• Installation clé en main : 1.730,00€ (configuration complète par notre équipe)
• Intégrations personnalisées : Sur devis

2.3 Évolution des tarifs

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Toute modification des tarifs de l'abonnement sera notifiée au Client au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

Les tarifs des minutes supplémentaires peuvent être ajustés avec un préavis de 7 jours pour refléter l'évolution des coûts de nos fournisseurs technologiques (téléphonie, IA).

En tant que startup, nous nous efforçons de maintenir des tarifs compétitifs tout en assurant la pérennité et la qualité de nos services.

Article 3 – Commande et formation du contrat

3.1 Processus de commande

La souscription à un abonnement s'effectue :

1. Création d'un compte sur la plateforme Resty
2. Configuration de votre établissement (gratuite)
3. Choix de la formule d'abonnement
4. Saisie des informations de paiement
5. Validation de la commande et acceptation des CGV

3.2 Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de validation de la commande par le Client, après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.

3.3 Confirmation

Un email de confirmation récapitulant les caractéristiques de l'abonnement souscrit est envoyé au Client.

Article 4 – Paiement

4.1 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1).

Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express.

4.2 Facturation des abonnements

• Abonnements mensuels : Facturation le premier jour de chaque période mensuelle, par prélèvement automatique.
• Pay as you go : Facturation mensuelle de la consommation réelle à terme échu.
• Minutes supplémentaires : Facturées en fin de période de facturation avec l'abonnement du mois suivant.

4.3 Factures

Les factures sont disponibles dans votre espace client et envoyées par email. Elles mentionnent les informations requises par la réglementation belge, notamment le numéro de TVA.

4.4 TVA

Les prix indiqués sont hors taxes (HT). La TVA belge de 21% sera appliquée conformément à la réglementation en vigueur. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'appliquera.

4.5 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, et après une relance restée infructueuse pendant 14 jours :

• Des intérêts de retard seront applicables au taux légal belge majoré de 2 points
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• Le service pourra être suspendu jusqu'à régularisation complète

Article 5 – Droit de rétractation

5.1 Pour les consommateurs

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• Par email à : contact@resty-call.com
• Par courrier : Revowind SRL – Rue de la Mitingotte, 19 – 6640 Vaux-sur-Sûre, Belgique

5.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous rembourserons tous les paiements reçus, déduction faite de la valeur du service effectivement fourni (minutes consommées au tarif « Pay as you go »), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

5.4 Exception

Conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

5.5 Pour les professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 6 – Durée et renouvellement

6.1 Durée

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée avec des périodes de facturation mensuelles. Il n'y a pas d'engagement de durée minimale.

6.2 Renouvellement

L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période mensuelle, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours.

Article 7 – Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en nous contactant. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

Le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée. Les minutes non utilisées ne sont pas reportées ni remboursées.

7.2 Résiliation par Resty

Resty peut résilier l'abonnement :

• En cas de violation des Conditions générales d'utilisation
• En cas de non-paiement persistant malgré relances
• En cas de comportement frauduleux ou abusif
• En cas d'arrêt du service (avec préavis de 3 mois minimum et remboursement prorata temporis)

7.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• L'accès au service est désactivé
• Le numéro de téléphone dédié est libéré
• Les données sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité
• Un export des données peut être demandé avant la clôture du compte

Article 8 – Modification de l'abonnement

8.1 Passage à une formule supérieure

Le Client peut à tout moment passer à une formule incluant plus de minutes. Le changement prend effet immédiatement. Le prorata de l'ancienne formule est déduit du nouveau montant.

8.2 Passage à une formule inférieure

Le passage à une formule inférieure prend effet au début de la prochaine période de facturation.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour
• Utiliser le service conformément à son objet et aux CGU
• Payer les sommes dues aux échéances prévues
• Informer ses clients de l'utilisation d'un système automatisé
• Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données

Article 10 – Obligations de Resty

Resty s'engage à :

• Fournir le service conformément à sa description et aux présentes CGV
• Maintenir une disponibilité optimale du service (objectif 99,5%)
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Fournir un support client réactif
• Informer le Client de toute modification significative du service ou des tarifs

Ces obligations constituent des obligations de moyens et non de résultat.

Article 11 – Garanties et limitations

11.1 Garantie légale

Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.

11.2 Limitations

En tant que startup utilisant des technologies d'intelligence artificielle en constante évolution, nous ne pouvons garantir :

• Une compréhension parfaite de toutes les demandes par l'IA
• L'absence totale d'erreurs dans le traitement des appels
• Une disponibilité de 100% du service

Nous nous engageons cependant à améliorer continuellement nos services et à résoudre rapidement tout problème signalé.

11.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Resty ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.). En tout état de cause, notre responsabilité totale est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du nouveau Code civil belge, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Actes de guerre ou de terrorisme
• Pandémies
• Pannes majeures des réseaux de télécommunication
• Décisions gouvernementales ou réglementaires
• Défaillances des fournisseurs d'infrastructure (hébergement, IA, téléphonie)

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que Resty reste seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au service. Le paiement de l'abonnement confère uniquement un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable du service.

Article 14 – Protection des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes CGV est régi par notre Politique de confidentialité.

Article 15 – Réclamations

Pour toute réclamation concernant nos services ou la facturation, le Client peut nous contacter :

• Par email : contact@resty-call.com
• Par courrier : Revowind SRL – Rue de la Mitingotte, 19 – 6640 Vaux-sur-Sûre, Belgique

Nous nous engageons à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 16 – Droit applicable et litiges

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, et notamment le Code de droit économique pour les aspects relatifs aux relations avec les consommateurs.

16.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

16.3 Médiation

Conformément au Code de droit économique, le consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :

Liste des organismes de règlement des litiges de consommation : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies

16.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg (Belgique) seront seuls compétents.

Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale prévues par le Code judiciaire belge s'appliquent.

Article 17 – Dispositions finales

17.1 Modification des CGV

Resty se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle affectant les droits ou obligations du Client sera notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les modifications peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.

Exceptions : Des modifications peuvent être appliquées dans un délai plus court ou immédiatement en cas de :

• Obligation légale, fiscale ou réglementaire
• Ajustement des tarifs des minutes supplémentaires reflétant l'évolution des coûts de nos fournisseurs
• Ajout de nouvelles formules ou options sans impact sur les formules existantes
• Corrections d'erreurs matérielles

17.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour Resty de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

17.4 Intégralité

Les présentes CGV, avec les CGU et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et Resty.

Article 18 – Contact